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CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 22/10038


Vérifier : CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 22/10038 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/05/2026
Numéro
22/10038
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-2
Type
other
Id
6a1a7964cdc6046d47753b84

Texte de la décision

1,475 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 4-2

N° RG 22/10038 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXRA

Ordonnance n° 2026/M

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,

Vu l'instance opposant :

M. [T] [N]

Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL VINCENT ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

à

S.A.R.L. [1]

Représentant : Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Vu le placement en liquidation judiciaire de la société intimée et le renvoi à la mise en état ordonné suite à l'audience du 16 février 2026 pour mise en cause des organes de la procédure collective ;

Vu le soit transmis du 16 février 2026 demandant aux parties de justifier cette mise en cause dans un délai de 3 mois sous peine de radiation ;

Vu l'absence de diligences des parties à ce jour ;

Il convient de prononcer la radiation de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de la mise en cause des organes de la procédure collective dans un délai de 2 ans avant péremption de l'instance.

Fait à [Localité 1], le 29 Mai 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

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