T. com. 4002, 22 mai 2026, n° 2026001258
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001258
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 22/05/2026
DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [A] [L] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me Julien ALLART
DEFENDEUR(S) : MEUBLES IMAG (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : [G] [O], [F], [H], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice présidente
JUGES : M. Dominique CASSOULET Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
Par jugement en date du 20/03/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société MEUBLES IMAG (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 22/05/2026
Par requête conjointe en date du 12/05/2026, la société MEUBLES IMAG (SAS) et la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [A] [L], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire, sollicitent la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
Sur ce, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour :
* Monsieur [G] [O], représentant légal de ladite société, a comparu, maintenant sa demande
* la SELAS [K] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [P] [J], ès qualités, a comparu, représentée par Me [P] [J]
* la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [A] [L], ès qualités, a comparu, représentée par Me [A] [L]
Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* le débiteur indique ne plus être en mesure de retrouver un rythme d'activité suffisant, notamment en raison d'une conjoncture difficile pour le secteur d'activité ainsi que de lourds problèmes de santé du dirigeant
* les résultats d'exploitation sont largement inférieurs aux prévisionnels
* l'activité de l'entreprise est lourdement impactée par la défaillance de deux salariés en arrêt maladie
* le débiteur n'est pas en mesure de présenter un projet de plan de redressement, dès lors, il sollicite la liquidation judiciaire
Le Mandataire judiciaire, l'Administrateur judiciaire le Ministère Public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire
Il apparaît ainsi à l'évidence, au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible
Il convient en conséquence de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société MEUBLES IMAG (SAS), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce
Vu la requête conjointe de la société MEUBLES IMAG (SAS) et de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [A] [L], ès qualités, par ailleurs entendue
Vu le rapport de la SELAS [K] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [P] [J], ès qualités, par ailleurs entendue
Vu les avis du Ministère Public et du juge-commissaire
La société MEUBLES IMAG (SAS) dûment entendue
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : MEUBLES IMAG (SAS) [Adresse 2]
Met fin à la période d'observation
Maintient Monsieur [Z] [I] en qualité de juge-commissaire
Met fin à la mission du mandataire judiciaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire
Nomme la SELAS [K] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [P] [J], en qualité de liquidateur, avec mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'elle achève éventuellement la vérification des créances et qu'elle établit l'ordre des créanciers, conformément aux dispositions de l'article L 641-5 du Code de Commerce
Dit par ailleurs, en application de l'article sus visé, qu'elle peut poursuivre les actions introduites avant le présent jugement, soit par l'Administrateur, soit par le Mandataire Judiciaire, et introduire les actions qui relèvent de la compétence du Mandataire Judiciaire
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société MEUBLES IMAG (SAS) à comparaître à l'audience du 21/05/2027 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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