T. com. 5301, 27 mai 2026, n° 2026001051
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 2026
N. GREFFE : 2026/1051
PROCÉDURE
Par jugement en date du 1er avril 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SNC DES HALLES exploitant un fonds de commerce de bar presse livres jeux papeterie bimbeloterie cadeaux loterie et jeux de grattage, Pmu, petite restauration, gérance d'un débit de tabac sous l'enseigne BAR DES HALLES dont le siège social et établissement principal sont fixés 9 place du Pilori 53400 CRAON immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 519 680 664
Madame [K] a été désignée en qualité de Juge-commissaire, et la SELARL PRAXIS représentée par Maître [A], Mandataire Judiciaire.
Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.
Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la société SNC DES HALLES a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard de ses capacités de financement.
Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 27 Mai 2026 :
MADAME [T] [N] et Madame [Z] cogérantes de la société SNC DES HALLES
Le Mandataire,
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Présidente d'audience : Madame BUCHARD Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur RALLIER
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA
A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de son rapport, Le mandataire judiciaire après avoir exposé les différents aspects du dossier fait valoir les éléments suivants : La trésorerie au 30 avril 2026 s'élevait à la somme de 13.000 euros.
Le passif déclaré en cours de vérification s'élève à la somme de 211.466, 20 euros dont 30.000 euros déclaré à titre provisionnel
Madame [Z] lui a indiqué que son expert-comptable n'a pas pu lui communiquer un tableau de bord et un prévisionnel de trésorerie compte tenu des nombreux jours fériés.
Il sollicite de voir ordonner la prorogation de la période d'observation avec la fixation d'une prochaine audience d'examen de ce dossier courant juillet et ce afin d'obtenir le tableau de bord et le prévisionnel de trésorerie.
MOTIFS DU JUGEMENT
La société SNC DES HALLES doit rapporter la preuve qu'elle fait face à ses charges d'exploitation courantes, dispose d'une trésorerie positive et d'une charge de travail pour les prochains mois
A date, la seule certitude concerne la trésorerie qui s'avère positive
Il convient de connaitre les résultats de l'exploitation depuis l'ouverture de la procédure ainsi que les perspectives
Le maintien de la période d'observation sera autorisée pour une durée de 4 mois avec un point d'étape au 22 juillet 2026, audience où les documents comptables ci-après ciclés dans le dispositif du jugement devront être impérativement versés au débat
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé
Vu l'article L 631-15 I du code de Commerce
Vu le rapport du Juge Commissaire
Autorise le maintien de la période d'observation du redressement judiciaire de la société SNC DES HALLES pour une durée de 4 mois à compter du 1er juin 2026
Dit que cette affaire sera à nouveau évoquée à l'audience du 22 juillet 2026 à 14h30 pour un point d'étape
Dit que devront être versés au débat avant cette audience :
Un prévisionnel d'activité
Un prévisionnel de trésorerie
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés
Ainsi jugé le 27 mai 2026
Le Greffier.
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