T. com. 6303, 28 mai 2026, n° 2026005750

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : BC CONCEPT RESTHOTEL (SARL) RG 2026 005750

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC Madame Anne-Marie DELVALLEE Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 13 avril 2026, Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [V] ont effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société BC CONCEPT RESTHOTEL (SARL) - [Adresse 1].

La société BC CONCEPT RESTHOTEL (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 929 449 411 et a une activité de restauration, salon de thé, vente à emporter et à consommer sur place, vente de produits locaux, réception, évènements ponctuels, soirées à thèmes, concerts, d'hôtel, hébergement touristique, gîtes, chambres d'hôtes.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Les dirigeants de la société débitrice ont été convoqués à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [V] ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie pas de salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 178 044 Euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 26 781 euros et le passif à échoir à la somme de 10 612 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société BC CONCEPT RESTHOTEL (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée BC CONCEPT RESTHOTEL (SARL) - [Adresse 1],

Fixe au 8 avril 2026 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame [S] [D] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [X] [U] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [A], représentée par Maître [E] [A] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.