T. com. 6303, 28 mai 2026, n° 2026007010

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : [B] LOCATION (SARL) RG 2026 007010

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20/05/2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge, Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge, Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 07/05/2026, Monsieur [B] [R] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société [B] LOCATION (SARL) - [Adresse 1].

La société [B] LOCATION (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 811 819 705 et exerce toutes opérations se rapportant a la location de matériels à destination des entreprises relevant du secteur du bâtiment, des travaux publics; des industries du déchet et du recy clage, le négoce de ces matériels. Le négoce de véhicules automobiles..

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe. Monsieur [B] [R] a comparu représenté par Maître Manon COUDERT.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie aucun salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 7 790,00 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 20.569 euros et le passif à échoir à 1.450 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le Ministère public conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [B] LOCATION (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de

Commerce à l'égard de TOURNADRELOCATION (SARL) - [Adresse 2] ayant pour activité toutes opérations se rapportant a la location de matériels à destination des entreprises relevant du secteur du bâtiment, des travaux publics; des industries du déchet et du recyclage, le négoce de ces matériels. Le négoce de véhicules automobiles.,

Fixe au 31/12/2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [K] [V] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [C] [N] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 3], en qualité de Liquidateur,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,