T. com. 6303, 28 mai 2026, n° 2026007912

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

Rectification d'erreur matérielle : [P] [O] RG 2026007912 PC 41226154

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge, Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 9 avril 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard Monsieur [P] [O] [Q], [Adresse 1], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 918 548 793 pour une activité d'achats, ventes automobiles et cyclomoteurs, pièces détachées et entretiens.

Par requête en date du 30 avril 2026, Monsieur [O] [P] ayant pour avocat Maître [Y] [E], expose que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [P] [O] [Q] est entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il fait mention du nom de Maître [H] [E] en qualité de conseil de Monsieur [P], à la place de Monsieur [Y] [E], et en demande la rectification.

Attendu que le tribunal constate effectivement que la mention du nom de Maître [H] [E] au lieu de celui de Monsieur [Y] [E] dans la comparution du jugement précité résulte d'une erreur matérielle.

Attendu que le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans audience, ce que le Tribunal fera en l'espèce.

En conséquence, le Tribunal constatera l'erreur matérielle et en ordonnera la rectification.

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant sans audience,

Le Ministère public avisé,

Vu les articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate que la mention du nom de Maître [H] [E] au lieu de celui de Monsieur [Y] [E] dans la comparution du jugement rendu le 9 avril 2026 résulte d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en application de l'article 462 du code de procédure civile.

En conséquence, dit que le jugement précité devra être rectifié dans le sens suivant:

« Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE représentée par Maître [T] [U] et Monsieur [P] [O], [Q] représenté par Maître [H] [Y] [E] ont comparu.»

Dit que la mention de cette rectification sera portée par les soins du greffe sur la minute de la décision du 9 avril 2026, en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de procédure.

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.