T. com. 7001, 28 mai 2026, n° 2026000355
Vérifier : T. com. 7001, 28 mai 2026, n° 2026000355 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 000355
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 26 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe BRESSON, président
Monsieur Noël CENCI et Monsieur Stéphane SCHILDKNECHT, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SAS LES RUINES DE CATOCHE
[Adresse 1]
Représentée par sa présidente, Madame [I] [H]
En présence de Madame [W] pour le compte de Me [E], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 4 décembre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LES RUINES DE CATOCHE, restaurant, a nommé Me [E], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 4 juin 2026.
Me [E], après avoir émis un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation, indique s'en remettre à la décision du tribunal dans la mesure où il vient de réceptionner des éléments comptables (balance provisoire).
Les comptes annuels sont annoncés pour la fin du mois de mai et les derniers relevés de compte font état d'une trésorerie positive.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [E] et la SAS LES RUINES DE CATOCHE, rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 4 décembre 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SAS LES RUINES DE CATOCHE, restaurant, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 27 octobre 2026 à 10H00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 28 mai 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.