T. com. 7802, 29 mai 2026, n° 2026L00712
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre
N° PCL : 2025J00850 SAS SATMERISA INSTITUTS N° RG: 2026L00712
DEBITEUR
SAS SATMERISA INSTITUTS [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 842392789 - 2018 B 5063
Représentante légale : [T], [L] [V] ép. [H] Présidente
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 mai 2026 où siégeaient M. Jean-Claude TISSIÉ, Président(e), M. Patrick SOUSSANA, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 29 mai 2026.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2026L00712 N° PC : 2025J00850
Par jugement en date du 29 septembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS SATMERISA INSTITUTS une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL [Y] prise en la personne de Me [N] [K] [Y], Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA en la personne de Me [I] [Z] Administrateur ;
Par un second jugement en date du 28 novembre 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 29 mars 2026.
Par autre jugement en date du 20 mars 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;
Par requête en date du 07 mai 2026, la SELAS ARVA en la personne de Me [I] [Z] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire exposant qu'à date la société ne parvient toujours pas à atteindre ses objectifs et à dégager une capacité d'autofinancement bénéficiaire.
La SELAS ARVA en la personne de Me [I] [Z], Administrateur et la SELARL [Y] prise en la personne de Me [N] [K] [Y], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations
Mme [T], [L] [V] épouse [H], dirigeante, ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SATMERISA INSTITUTS.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS SATMERISA INSTITUTS
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 842392789 - 2018 B 5063
activité déclarée : toute prestation de services dans les domaines de l'esthétique et de l'hygiène autres que médicaux et paramédicaux notamment les soins de beauté du visage et du corps dont l'épilation et l'onglerie le négoce de produits esthétiques et de soins corporels
Maintient M. Philippe LAFITTE, Juge Commissaire.
Met fin à la mission de SELAS ARVA en la personne de Me [I] [Z], Administrateur.
Nomme la SELARL [Y] prise en la personne de Me [N] [K] [Y] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour
mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Fixe au 29 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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