T. com. 7802, 17 avr. 2026, n° 2026P00333
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17/04/2026 9ème Chambre
SAS BS.AUTO 95
N° RG: 2026P00333
Sur requête de :
M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1]
à l'encontre de : SAS BS.AUTO 95 [Adresse 2] Représentant légal : Laurent LIMIER Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé :
M. Eric LE CUFFEC, Président M. Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG, Juges assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme [Y] [K]
DEBATS
Audience du 17/04/2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.
ENQUETE PREALABLE
M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS BS.AUTO 95 à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ;
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
La SAS BS.AUTO 95 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 882373368 et a pour activité déclarée : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, services de parcs de stationnement, location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, commerce de détail d'équipements automobiles.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Le défendeur n'a pas comparu.
Mme la Procureure adjointe, entendue en ses réquisitions, a sollicité une enquête en considération des éléments financiers, des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, du non dépôt des comptes annuels, ces éléments pouvant faire apparaître un état de cessation des paiements.
MOTIFS
Attendu qu'avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le Tribunal peut s'il l'estime utile commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.
Qu'en l'espèce, le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment éclairé, il convient de désigner un juge commis assisté d'une personne qualifiée pour établir un rapport, en application de l'article R 621-3 du Code de Commerce.
Qu'en l'état, les dépens seront réservés en fin de cause.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Ordonne une enquête à l'encontre de la SAS BS.AUTO 95 conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
Nomme pour y procéder M. LE CUFFEC Juge commis assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [A], demeurant [Adresse 3] [Localité 1].
Dit que le rapport sera déposé au Greffe au plus tard le 11/05/2026, pour être communiqué par les soins de Monsieur le Greffier au Ministère Public, et que le débiteur, le créancier poursuivant et le représentant du personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.
Renvoie la cause à l'audience du 29 mai 2026 à 8 Heures 45 pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge Commis.
Ordonne que dans les 8 jours du présent jugement, Monsieur le Greffier avisera le Chef d'Entreprise qu'il doit réunir les salariés, pour que soit désigné un représentant dans ceux-ci conformément à l'article L 661-10 du Code de Commerce.
Ordonne que copie de cet avis sera adressée à un représentant des salariés.
Dit et ordonne que le procès-verbal de désignation sera aussitôt déposé au Greffe.
Réserve les dépens du présent jugement en fin de cause.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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