T. com. 8701, 27 mai 2026, n° 2026002115
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Texte de la décision
R.G. : 2026002115TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2021/76JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026
REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu
que la SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [D], es qualité, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que par jugement en date du 19/07/2023, le Tribunal de Commerce de Limoges a clôturé la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MA-AUTOMOBILE, que toutefois, il vient d'être informé de l'existence de l'actif suivant, reversement par l'URSSAF d'un trop perçu non porté à sa connaissance lors de la conduite des opérations liquidatives, qu'il y a lieu par conséquent conformément aux dispositions de l'article L 643-13 et R 643-24 du code de Commerce de ré-ouvir la procédure de liquidation judiciaire,
SUR CE
Attendu
que l'article L643-13 du Code de Commerce stipule que si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés, celle ci peut être reprise par le Tribunal pouvant être saisi par le liquidateur précédemment désigné et statuant après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur,
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que dans la procédure de des actifs n'ont pas été réalisés,
Attendu
qu'il convient dans ces conditions d'ordonner la reprise de la liquidation judiciaire conformément aux articles L.643-13 et R643-24 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête de la SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [D], es qualité, en date du 10/04/2026,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Ordonne la reprise de
la Liquidation judiciaire conformément aux articles L.643-13 et R643-24 du Code de Commerce, s'agissant de la procédure :
SARL MA-AUTOMOBILES
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 819 567 611
Désigne la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [S] [D] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Désigne
Monsieur [I] [T] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Rémi NOGUERA, en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Fixe
en conformité de l'article L644-5 du Code de Commerce à vingt quatre mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé soit le 17/05/2028, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
Ordonne
qu'il soit procédé par les services du Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
Dit
que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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