T. com. 9201, 26 mai 2026, n° 2025F01131
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Texte de la décision
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2025F01131
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE E 26 mai 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SC SCI F M [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] et par Me Audrey CHELLY SZULMAN [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS SPAC [Adresse 4] comparant par Me Julie GALLAIS [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que les parties font état d'un protocole confidentiel ;
Qu'il y a lieu de l'homologuer mais ledit protocole ne sera pas annexé au présent au jugement du fait de son carcatère confidentiel;
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite ;
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord signé entre les parties mais ledit protocole ne sera pas annexé au présent au jugement du fait de son caractère confidentiel;
Constate le désistement d'action emportant désistement d'action par le demandeur.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 82,24 €uros, dont TVA 13,71 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 mai 2026 où siégeaient M. Dominique FAGUET, Président, M. Jean SENTENAC et M. Christian GUILLOU, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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