T. com. 9201, 21 mai 2026, n° 2026F00862
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 mai 2026 4ème CHAMBRE
RG n°2026F00862
DEMANDEUR
SA EDF [Adresse 1] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2] [Courriel 1] et par SAS EOS FRANCE 19 [Adresse 3]
DEFENDEUR
SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par Me Gladys BLEUNVEN [Adresse 6] et par Me Olivier BANCAUD [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SA EDF a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, d'une somme de 9 775,50 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I05840) a été signifiée à SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, par acte d'huissier,
SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, à déclarer à l'audience de ce jour, se désister de son opposition à l'injonction de payer,
SA EDF déclare à l'audience de ce jour se désister de et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2025I05840),
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,13 euros, dont TVA 15,19 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 mai 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. Pierre-Louis FRANCOIS et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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