T. com. 9201, 21 mai 2026, n° 2026L01222
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 mai 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00344 SAS BASEART N° RG: 2026L01222
Par jugement en date du 1 avril 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BASEART,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [N] [Y] mission conduite par Me [R] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BASEART jusqu'au 21/08/2026.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 mai 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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