T. com. 9401, 26 mai 2026, n° 2026F00517

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 MAI 2026 1ère Chambre

N° RG: 2026F00517

DEMANDEUR

ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL [Adresse 2] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU PRO RENO'SOL ET MURS [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Mme [M] [D], munie d'un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Franck DONNERSBERG, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026 où siégeaient M. Régis DAMOUR, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Franck DONNERSBERG, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 54,37 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.