TJ 93008, 1 juin 2026, RG 26/00633

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constatons le désistement par Monsieur [J] [M] de ses demandes formées à l’encontre de la société FRANCOIS BRANCHET ;

Recevons l'intervention volontaire de la société Berkshire Hathaway European Insurance DAC ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons, pour y procéder,

Le docteur [Y] [L]
[Adresse 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX03]
Email : [Courriel 1]

Expert près la cour d'appel de Paris

en charge des missions ci-après détaillées ;

I. Responsabilité médicale

L’expert aura pour mission de :

- Interroger Monsieur [J] [M] et recueillir les observations des parties défenderesses ;

- Reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;

- Etablir l'état médical de Monsieur [J] [M] avant les actes critiqués ;

- En consigner les doléances ;

- Préciser les éléments d'information fournis à Monsieur [J] [M], préalablement à son consentement aux soins critiqués,

- Procéder dans le respect de l'intimité de la vie privée à l'examen clinique, de manière contradictoire, de la partie demanderesse et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ;

- Dire si les obligations d’information ont été remplies afin de permettre à la partie demanderesse de donner un consentement libre et éclairé aux soins, traitements et thérapies envisagés ;

- Dire si les actes et traitements effectués par le praticien étaient pleinement justifiés et s'il a commis une erreur en dans le traitement et qu'il a exercé la surveillance suffisante ;

- Dire si ces actes et soins et leur suivi ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post séance, maladresses ou autres défaillances relevées ;

- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
o la réalité des lésions initiales ;
o la réalité de l'état séquellaire ;
o l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle de l'état antérieur ;

- Dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel, et ce pour chaque praticien ou personne morale étant intervenu ;

- Dire si les complications survenues étaient inévitables pour n'importe quel opérateur normalement diligent ;

- Dire si la prise en charge de l'évolution de la pathologie initiale a été conforme aux bonnes pratiques en la matière ;

- Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés chez la partie demanderesse ; évaluer le taux de risque opératoire qui était le cas échéant ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ; dire si ces dommages sont la conséquence d'un échec des thérapeutiques mises en œuvre ;

- Dire si l'on est en présence de conséquences anormales, non pas au regard des résultats attendu de l'intervention mais au regard de l'état de santé de la personne, de l'évolution prévisible de cet état, de la fréquence de réalisation du risque constaté ;

- Dire si ces conséquences étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou redoutées ;

- Décrire le mécanisme du dommage et déterminer si l'état de santé de la partie demanderesse a pu favoriser ou contribuer à sa survenue et/ou à la gravité des conséquences dommageables ; déterminer dans quelles proportions ;

II. Préjudice

Même en l'absence de toute faute du médecin défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l'état antérieur, l'expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel à l’issue de l’examen, et, au besoin, après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser et effectuer un exposé précis et synthétique de :
- la réalité des lésions initiales ;
- la réalité de l’état séquellaire ;
- l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales dans se plaint notamment Monsieur [J] [M] en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

a) Consolidation

Fixer la date de consolidation et en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [J] [M] ; préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

b) Préjudices patrimoniaux

1. Perte de gain professionnel actuel

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [J] [M] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

2. Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance ou la présence constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; décrire précisément les besoins en tierce personne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

3. Frais de logement et/ou de véhicule adapté

Donner son avis sur des éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [J] [M] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

4. Dépenses de santé

Décrire les soins passés et futurs et les aides techniques rendues nécessaires ou utiles par les atteintes fonctionnelles de Monsieur [J] [M] (soins médicaux et paramédicaux, prothèses, appareillages spécifiques, etc.) en précisant la fréquence des soins et la période de renouvellement des aides techniques ;

5. Perte de gain professionnel futur

Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [J] [M] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’adapter celle-ci ou de changer d’activité professionnelle ;

6. Incidence professionnelle

Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.) ;

Dire notamment si les douleurs permanentes aux chroniques sont susceptibles de générer des arrêts de travail réguliers et répétés ;

c) Préjudice extra patrimoniaux

1. Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [J] [M] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux est la durée ;

2. Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consultation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

3. Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [J] [M] subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions psychiques, sensorielles mentales ou psychiques en en chiffrant le taux ;

Dire si les douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu ;

Au cas où elles ne l’auraient pas été compte-tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions psychologiques, sensorielles, mentales et psychiques de Monsieur [J] [M] ;

Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de Monsieur [J] [M] ;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
4. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Décrire et donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire définitif ;

Evaluer distinctement le préjudice temporaire et définitif de 1 à 7 ;

5. Préjudice d’agrément

Indiquer si Monsieur [J] [M] est empêché en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs ;

6. Préjudice sexuel

Indiquer s’il a existé ou s’il existera un préjudice sexuel (atteinte organique ou fonctionnel, perte ou diminution de la libido, perte du plaisir, perte de fertilité ou autre troubles …) ;

7. Préjudices d’établissement

Dire si Monsieur [J] [M] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

8. Préjudices permanents exceptionnels

Dire si Monsieur [J] [M] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés au handicap ;

9. Accord des parties

Vérifier si un devis a été signé entre les parties ; apprécier le montant des honoraires réclamés par rapport à ceux usuellement pratiqués en région parisienne pour des soins analogues effectués par un praticien de même notoriété ;

10. Aggravation

Dire si l'état de Monsieur [J] [M] est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir tous éléments sur les soins, traitements et thérapies qui seront nécessaires, en chiffrer le coût et les délais dans lesquels ils devront être exécutés ;

Pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile.

L'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l'expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise, service du contrôle des expertises ;

III. Les pièces

Les parties devront remettre à l'expert :

- La partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, compte-rendu opératoires et d'examen, expertises,

- Les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ;

A défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état.

Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de la partie demanderesse de ses ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire.

L'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d'expertise.

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif.

IV. La convocation des parties

L'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix.

V. Le déroulement de l'examen clinique

L'expert procédera à l'examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu'à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences.

VI. L'audition de tiers

L'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;

VII. Le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse

L'expert devra :

- En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :

- En fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

- En les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

- Adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

- Adresser aux parties un document de synthèse comportant la réponse provisoire à tous les chefs de la mission, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations en :

- Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 semaines à compter de la transmission du rapport ;

- Rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;

VIII. Le rapport

L'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

- La liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

- Le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

- Le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;

- La date de chacune des réunions tenues ;

- Les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

- Le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport).

L'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, service du contrôle des expertises, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 15 janvier 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

IX. La consignation, la caducité et le secret médical

Enjoignons à Monsieur [J] [M] de produire à l’expert aussitôt que possible toutes pièces y compris médicales en lien avec les faits litigieux, et celles que lui-même sollicitera, indispensables au bon déroulement des opérations d'expertise sans que puisse être opposé à l’expert le secret médical ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée lors de l’expertise, l’expert établira son rapport ; qu’il appartiendra le cas échéant à la partie demanderesse, si elle souhaite obtenir une expertise après consolidation, de saisir le tribunal aux fins de désignation d’un expert ;

Fixons à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [J] [M], entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal avant le 20 juillet 2026 ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Rappelons que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des [Localité 1] ;

Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Laissons à la charge de chacune des parties leurs dépens et leur frais irrépétibles ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 01 JUIN 2026.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT