TJ 33063, 1 juin 2026, RG 26/01560

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

N° RG 26/01560 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZTW
N° Minute :

ORDONNANCE DU 01 Juin 2026

A l’audience publique du 01 Juin 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [E] [P], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [E] [P]
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :
Mme [F] [G]
née le 08 Juin 1978 à
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [E] [P],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Réjane SURE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :
Mme [B] [W] ([V]) - Mandataire régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,

Vu l'admission de Madame [F] [G] en hospitalisation complète à la demande d'un tiers, prononcée le 22/05/2026 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [E] [P], en application des dispositions de l'article L.3212-1-II-1 du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [E] [P] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique,

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [P] reçue au greffe le 26/05/2026 et les pièces jointes,

Vu l'avis du Ministère public du 28/05/2026,

Vu le procès-verbal de l'audience du 01/06/2026,

Vu la comparution de Madame [F] [G] et ses explications à l'audience au terme desquelles elle sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète afin d’être suivie en ambulatoire à son domicile.

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Madame [F] [G].

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […].
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Madame [F] [G] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [E] [P] suite à de nombreuses mises en danger au domicile, et ce dans le contexte d’un trouble psychiatrique chronique. La patiente présentait une grande vulnérabilité sociale associée à un retard mental léger et des troubles de la personnalité. Elle n’avait pas conscience des mises en danger survenues au domicile.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 28/05/2026 relève que l'état mental de Madame [F] [G] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, l’altération de son état général et l’élaboration rendant limitée la critique des mises en danger au domicile. La patiente étant extrêmement vulnérable, un retour à domicile n’est pas envisageable en l’état.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 01 Juin 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [F] [G],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [F] [G],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [F] [G],
Me Réjane SURE,
Mme [B] [W] ([V]) - Mandataire
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [E] [P],
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/01560 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZTW
[F] [G]
Ordonnance en date du 01 Juin 2026

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [E] [P],

signature