TJ 33063, 1 juin 2026, RG 26/01583

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

N° RG 26/01583 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3Z2O
N° Minute :

ORDONNANCE DU 01 Juin 2026

A l’audience publique du 01 Juin 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [Q] [B], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Q] [B]
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :
M. [W] [I]
né le 03 Janvier 1966
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [Q] [B],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Réjane SURE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MANDATAIRE :
Mme [O] (MJPM) - Mandataire régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,

Vu l'admission de Monsieur [W] [I], en hospitalisation complète à la demande d'un tiers, prononcée le 02/03/2026 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Q] [B], en application des dispositions de l'article L.3212-1-II-1 du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Q] [B] maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Q] [B] en date du 20/05/2026 mettant fin à la mesure d’hospitalisation complète et modifiant la prise en charge sous la forme d'un programme de soins,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Q] [B] en date du 22/05/2026 prononçant la réintégration de l'intéressé en hospitalisation complète suite à l’échec du programme de soins,

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Q] [B] reçue au greffe le 28/05/2026 et les pièces jointes,

Vu l'avis du Ministère public du 01/06/2026,

Vu le procès-verbal de l'audience du 01/06/2026,

Vu la comparution de Monsieur [W] [I] et ses explications à l'audience au terme desquelles il sollicite la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, expliquant avoir encore besoin de soins.

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [W] [I].

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […].
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [W] [I] a été réintégré au Centre Hospitalier Spécialisé de [Q] [B] suite à une recrudescence des idées délirantes de persécution et mystiques de mécanisme hallucinatoire. Le patient présentait également une charge anxieuse majeure, et ce dans le contexte d’une mauvaise observance du traitement.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 28/05/2026 relève que l'état mental de Monsieur [W] [I] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par des idées délirantes et des angoisses, et ce malgré une amélioration globale de son état clinique.

Le médecin conclut enfin à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [I] afin de consolider l’amélioration clinique en cours.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS