TJ 75056, 31 mai 2026, RG 26/00048

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 01.06.2026
- à : M.[T]
- au Ministre de l'Europe et des
Affaires étrangères
- au consul de HOUSTON

Pour la Directrice de greffe

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Références à rappeler
N° RG 26/00048 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7ZR
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/00012

DEMANDEUR(S) :
M. [M], [I] [T]
JUGEMENT DU 30 MAI 2026
REJETANT UNE DEMANDE D’INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE CONSULAIRE
Le tribunal judiciaire de PARIS, présidé par Xavier REBOUL, Vice-président
assisté de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée le 30 mai 2026, par M. [M] [I] [T], demeurant, [Localité 2], Texas, USA, né le 10/12/1984 à [Localité 1], (ci-après le requérant) tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale consulaire de [Localité 3], et les pièces jointes ;

Vu l'article 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu les articles 8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'article 2 V du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et les mesures transitoires ;

Vu les observations écrites du requérant sur la saisie,

Il résulte des articles précités que toute personne qui prétend avoir été radiée des listes électorales consulaires en méconnaissance de l'article 7 de la loi organique n°76-97 peut saisir le tribunal judiciaire de Paris.

Le requérant fait état d’une radiation par erreur de la liste, le 13 juin 2024, en raison d’un nouveau rattachement ; il ne justifie pas de cette erreur ayant déménagé à [Localité 4] en 2022, pas plus que d’une demande d’inscription réalisée dans les délais requis, avant le 24 avril 2026.
Ce non renouvellement, et donc le défaut d’inscription sur ce registre, implique un défaut d’établissement principal dans la zone consulaire et par la même, la radiation de la liste consulaire, étant parti vivre à Tours. Il ne s’agit donc pas d’une omission par suite d’une erreur matérielle.
La radiation n’a pas été effectuée en méconnaissance de l’article 7 de la loi organique précitée. Il appartenait à l’intéressé de faire connaître le maintien de sa résidence pérenne, d’informer de ses dernières coordonnées ou de réaliser une démarche d’inscription volontaire sur une liste électorale en cas de changement de celle-ci, ce qu’il pourra réaliser à l’issue du présent scrutin.
Il y a donc lieu de rejeter la demande.

Par ces motifs