TJ 75056, 31 mai 2026, RG 26/00050

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 3 Copies conformes délivrées
le :

- à : M. [B]
- au Ministre de l'Europe et des
Affaires étrangères
- au consul de BEYROUT

Pour la Directrice de greffe

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Références à rappeler
N° RG 26/00050 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7ZT
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/00006

DEMANDEUR :
M. [H], [D], [S] [B]

JUGEMENT DU DIMANCHE 31 MAI 2026
ORDONNANT UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE
ÉLECTORALE CONSULAIRE

Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Brice REVENEY, assisté de Carla RODRIGUES, greffière, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée le 31/05/2026 par Monsieur [H], [D], [S] [B], demeurant [Adresse 1], LIBAN, né le 10/07/1993 à [Localité 2] et tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale consulaire de [Localité 3], Liban

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu les articles 8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'article 2 V du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ;

Vu l'attestation du chef de poste consulaire en date du 31/05/2026 ;

Vu les observations du requérant ;

Il résulte de l'article 9.II de la loi organique précitée que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, lequel a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.
L'autorité consulaire compétente atteste que l'omission du requérant résulte d'une erreur purement matérielle.

En l'espèce, la demande d'inscription sur la liste électorale que M [H] [D] [S] [B] a présentée le 03/03/2026, soit dans les délais requis, n'a pas été traitée dans les délais requis par le poste consulaire de [Localité 3], ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours.

Les autres documents présentés à l'appui de la requête, permettent d'établir que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande d’inscription sur la liste électorale consulaire de [Localité 3], Liban.

Par ces motifs