TJ 75056, 31 mai 2026, RG 26/00055

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 31.05.2026
- à : Mme [A]
- au Ministre de l'Europe et des
Affaires étrangères
- au consul de [Localité 2]

Pour la Directrice de greffe

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Références à rappeler
N° RG 26/00055 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC72G
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/00011

DEMANDEUR(S) :
Mme [B], [T] [A]
JUGEMENT DU DIMANCHE 31 MAI 2026
DÉCLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE
D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ÉLECTORALE
CONSULAIRE
Le tribunal judiciaire de PARIS, présidé par Caroline THAUNAT, Vice-présidente
assistéE de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée le 31 mai 2026, par Madame [B], [T] [A]

demeurant à : [Adresse 1] - SENEGAL

née le 03 Décembre 1985 à [Localité 3] (SENEGAL)

(ci après le requérant) lequel soutient avoir été omis par erreur ou radié sans respect des formalités prévues par la loi et sollicite son inscription sur la liste électorale consulaire de [Localité 4] - BV1, et les pièces jointes ;

Vu les articles 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu les articles 8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'article 2 V du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ;

Vu l'attestation du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères ou du chef de poste consulaire en date du 31 mai 2026 ;

Vu les observations écrites du requérant ;

Il résulte de l'article 9.II de la loi organique précitée que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale consulaire en méconnaissance de l'article 7 de la même loi peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, lequel a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.

L'objet du recours prévu à l'article 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précité est limité à l'inscription sur une liste électorale. Or, il ressort de l'attestation du chef de poste consulaire que Mme [B] [A] figure bien sur la liste électorale consulaire de [Localité 5] depuis le 21 avril 2026 mais qu'elle est absente de la liste d'émargement de [Localité 4] bureau de vote n°1.

Il appartient à l'intéressé(e) de porter à la connaissance des membres du bureau de vote sa situation et à celui-ci/celle-ci de prendre toutes dispositions utiles quant à la liste d'émargement et aux mentions sur le procés-verbal.

Il y a donc lieu de déclarer la demande de Mme [B] [A], qui est inscrite sur la liste consulaire et ne dispose pas de voie de recours contre son défaut d'inscription sur la liste d'émargement, irrecevable.

PAR CES MOTIFS