TJ 75056, 31 mai 2026, RG 26/00053

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 31.05.2026
- à : Mme [H]
- au Ministre de l'Europe et des
Affaires étrangères
- au consul de [Localité 2]

Pour la Directrice de greffe

■

Références à rappeler
N° RG 26/00053 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC72A
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/00009

DEMANDEUR(S) :
Mme [I] [H]
JUGEMENT DU DIMANCHE 31 MAI 2026
DÉCLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE
D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ÉLECTORALE
CONSULAIRE
Le tribunal judiciaire de PARIS, présidé par Caroline THAUNAT, Vice-présidente
assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée le 31 mai 2026, par Madame [I] [H]

demeurant à : [Adresse 1]

née le 04 Août 1960 à [Localité 2] - MAROC

(ci après la requérante) laquelle soutient avoir été omis par erreur ou radié sans respect des formalités prévues par la loi et sollicite son inscription sur la liste électorale consulaire de [Localité 3], et les pièces jointes;

Vu les articles 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu les articles 8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'article 2 V du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ;

Vu les observations du Consulat Général du 31 mai 2026 indiquant que la requérante figure sur le registre comme étant inscrite sur la liste élèctorale consulaire, qu’elle a fait l’objet d’une inscription sur décision de justice le 13 avril 2022, que cependant le 26 avril 2022, l’INSEE a apporté une modifictaion des données de gestion.

Décision du 31 mai 2026
PCP JTJ élections pol. - N° RG 26/00053 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC72A

Vu les observations du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères ou du chef de poste consulaire en date du 31 mai 2026 ;

Vu les observations écrites de la requérante ;

Il résulte de l'article 9.II de la loi organique précitée que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle de la liste électorale consulaire peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, lequel a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.

Il ressort des pièces produites notamment de l'attestation de l'autorité consulaire en date du 31 mai 2026, que le requérant se trouve omis de la liste électorale alors qu'il a présenté une demande d'inscription le 13 avril 2022 . Cette date est antérieure au délai d'inscription pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, puisque le requérant a présenté sa demande d'inscription avant le 10 juin 2024 (article 4 du décret n°2024-527 du 9 juin 2024), et ce, afin de participer aux élections législatives, dont le scrutin a eu lieu pour la catégorie d'électeurs concernés les 30 juin et 7 juillet 2024.

Or, le requérant présente sa demande ce jour alors que le tribunal est compétent pour statuer «jusqu'au jour du scrutin», c'est à dire jusqu'au jour du premier scrutin suivant l'omission contestée, sans avoir pris soin de vérifier qu'il figurait bien sur la liste électorale et exercé alors un recours lors du scrutin précédent ou formé une demande d'inscription régulière auprès des autorités consulaires entre ce précédent scrutin et le présent.

Le requérant est ainsi hors délai à présenter un recours au-delà du premier scrutin ayant suivi cette omission, alors que le tribunal est tenu de soulever d'office le délai d'exercice des voies de recours, conformément à l'article 125 du code de procédure civile.

Le requérant sera donc déclaré irrecevable en sa demande.

PAR CES MOTIFS