TJ 87085, 30 janv. 2026, RG 25/01158
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Texte de la décision
VENDREDI 30 JANVIER 2026
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
(action en recherche de maternité et de paternité naturelle)
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JUGEMENT N°
N° RG 25/01158 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPLT
FC/CA
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, réuni en Chambre du Conseil, a rendu la décision suivante :
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 22 mai 2025 par :
Madame [L] [X] [A] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (16)
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Vu le jugement n°525 en date du 18 novembre 2005 rendu par la deuxième chambre civile du tribunal de grande instance de LIMOGES,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, la cause a été appelée à l’audience juge rapporteur du 05 décembre 2025, tenue par Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, en qualité de magistrat rapporteur, Christophe TESSIER et Lucie BUSTREAU, Juges, étant les assesseurs, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier.
A cette audience, Mme [L] [A] a été entendue en ses observations.
Le Tribunal en a ensuite délibéré conformément à la Loi et le présent jugement a été rendu en audience publique le 30 janvier 2026, en présence de Cynthia AUGEAU, Greffier.
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Vu le jugement du tribunal de grande instance de Limoges en date du 18 novembre 2025 qui a :
- déclaré recevable et bien fondée la demande en recherche de maternité naturelle présentée par Mme [L] [N] à l'encontre de Mme [P] [N] ;
- constaté que Mme [P] [N] s'appelait en réalité Mme [P] [D] [V] [H] [A] ;
- dit que Mme [P] [D] [V] [H] [A] née le [Date naissance 2] 1912 à [Localité 2] en Vendée est la mère naturelle de Mme [L] [N] ;
- dit que Mme [L] [N] portera désormais le nom de [A] ;
- dit que mention du dispositif du présent jugement sera porté en marge des actes d'état civil de Mme [L] [X] [N] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (16) à la diligence de M. le Procureur de la République ;
- déclaré prescrite l'action en recherche de paternité naturelle ;
- condamné Mme [L] [N] aux dépens.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme [L] [A] du 22 mai 2025 ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis « sans opposition » du Procureur de la République ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis du Procureur de la République ;
RECTIFIE l'erreur matérielle portée dans le jugement du 18 novembre 2005 ;
DIT en conséquence que la mère naturelle de Mme [L] [X] [A] se nomme en réalité Mme [P] [D] [V] [H] [A] ;
DIT en conséquence que Mme [L] [X] [A] se nomme [L] [X] [A] ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera porté en marge des actes d’état civil de Mme [L] [X] [A] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (16) à la diligence du Procureur de la République ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [L] [X] [A] ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
AINSI JUGE PAR :
Madame COURREGES, Vice-Présidente,
Monsieur TESSIER, Juge,
Madame BUSTREAU, Juge,
PRONONCÉ ET SIGNÉ par Madame COURREGES, Vice-Présidente, assistée de Madame AUGEAU, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du VENDREDI TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
Cynthia AUGEAU Fabienne COURREGES
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