TJ 89024, 26 mai 2026, RG 26/00384

Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

JUGEMENT DU 26 MAI 2026

N° RG 26/00384 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DGBX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Juge au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique

GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier qui a signé la présente décision

* * * *

DEMANDERESSE :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Ste coopérative banque à forme anonyme immatriculée au RCS de DIJON sous le N°542 820 352
dont le siège social est sis 14 Boulevard de la Trémouille - 21000 DIJON
représentée par Me Alain THUAULT, avocat au barreau d’AUXERRE

* * * * FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique reçu le 4 décembre 2010 par Maître [B] [O], Madame [J] [T] et Monsieur [Q] [F] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation sise 11 rue de la Poste à FLOGNY LA CHAPELLE (89360) grâce à un prêt tout habitat n°08637716 du 2 novembre 2010 contracté auprès de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE pour un montant de 90 000 euros, d’une durée de 300 mois, remboursable au taux fixe de de 3, 9 %. Le prêt est garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 80 000 euros et par une hypothèque conventionnelle de premier rang à hauteur de 10 000 euros.

Par lettre recommandée en date du 26 mars 2025, réceptionnée le 4 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a mis en demeure Madame [J] [T] d'avoir à lui payer la somme totale de 4 576, 11 €, en l'informant qu'à défaut de règlement de la créance dans le délai de 60 jours, elle serait contrainte de prononcer la résiliation du prêt rendant immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues.

Par lettre recommandée en date du 1er juillet 2025, réceptionnée le 4 juillet 2025, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a mis en demeure Madame [J] [T] d'avoir à lui payer la somme de 42 786, 23 € sous quinzaine.

Par couriel en date du 9 juillet 2025, Madame [J] [T] a proposé un règlement amiable qui a été accepté par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE.

Un protocole transactionnel a été établi en double exemplaire et signé par les parties les 9 et 27 avril 2026 aux termes duquel Madame [J] [T] s’engage à régler à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 200 euros par mois durant 18 mois à compter rétroactivement du mois d’août 2025 et la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE s’engageant pour sa part à renoncer à tout recours durant ces 18 mois. L’article 5 du protocole transactionnel précise que son homologation auprès du tribunal judiciaire d’AUXERRE s’effectuera à la requête et aux seuls frais de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE.

Par requête en date du 5 mai 2026, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE demande au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1543 et suivant du code de procédure civile, d’homologuer le protocole transactionnel signé entre la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE et Madame [J] [T] les 9 et 27 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 2044 du code civil, “la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.”

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur au 1er septembre 2025, “sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section”.

L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que “le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis”.

Aux termes de l’article 1545 du même code, dans la même rédaction, “la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties”.

En l'espèce, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE sollicite l’homologation du protocole transactionnel signé les 9 et 27 avril 2026 qui contient des concessions réciproques, dont l’objet est licite, et qui n'est pas contraire à l'ordre public.

En conséquence, il y a lieu de procéder à l’homologation du protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire.

Le sort des dépens exposés lors de la présente instance a été réglé par le protocole transactionnel, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE conservant à sa charge l’ensemble des frais exposés.

PAR CES MOTIFS