TJ 94028, 28 mai 2026, RG 25/04714

Madame S.Léonardi, juge aux affaires familiales, assistée de Madame M.Brézé greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE compétente pour statuer,

DIT que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [L] [U], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1] (Algérie),

Et

Monsieur [R] [C], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (Algérie)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 6 juin 2025 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice,

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 5].

CONDAMNE Madame [L] [U] au paiement des dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le vingt huit mai, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES