TJ 76540, 16 avr. 2026, RG 25/00617

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16 AVRIL 2026

N° RG 25/00617 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF7T

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[Q] et [K] [D]

C/

MDPH DE SEINE MARITIME

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Expédition exécutoire

à

-

Expédition certifiée conforme

à

- M. Et Mme [D] [K]
- MDPH de Seine Maritime

DEMANDEUR

M. [D] [K]
Mme [D] [Q]
31 rue Gauthier Giffard
76590 LONGUEVILLE SUR SCIE
comparants

DÉFENDEUR

MDPH DE SEINE MARITIME
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame [B] [Y], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique du 02 Mars 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Mme Stéphanie LECUIROT, Première vice-présidente

ASSESSEURS :
- Martial BERANGER, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

- Pierre LOUE, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré au 16 Avril 2026 ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

Vu la requête présentée le 18 Juin 2025 par M. Et Mme [D], es qualité de représentants légaux de l’enfant [I] [D], né le 10 septembre 2019, contre les décisions de rejet portant sur une demande d’AESH et d’AEEH avec complément rendues par la MDPH de Seine Maritime,

Vu la lettre réceptionnée le 11 Juillet 2026 par laquelle M. Et Mme [D] ont indiqué se désister de leur demande, ayant saisi par erreur le tribunal en lieu et place de la MDPH dans le cadre d’un recours préalable obligatoire,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

PAR CES MOTIFS