TJ 76540, 1 juin 2026, RG 26/00032
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
N° RG 26/00032 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NWFV
CADUCITÉ DU 01 JUIN 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [N] [K]
87 rue de Richelieu
75002 PARIS
non comparant, non représenté
Mme [L] [U]
87 rue de Richelieu
75002 PARIS
non comparante, non représentée
A :
Mme [S] [C]
12 rue de la République
Manufacture Houiller - Appt A11
76500 ELBEUF
non comparante, non représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 11 mars 2026, les demandeurs ont assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 01 juin 2026 ;
Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner la défenderesse ;
Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 01 Juin 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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