TJ 17415, 29 mai 2026, RG 26/00923

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

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DU : 29 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 26/00923 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EWTA
OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
MINUTE N° : 26/10046

ORDONNANCE SUR REQUETE AUX FINS D’ASSIGNATION A BREF DELAI

Nous, Stéphanie JARA, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales,

[Motifs de la décision occultés]

REJETONS cette demande en ce que l’urgence à statuer sur les demandes formées par Monsieur [E] n’est pas caractérisée, comme permettant de déroger aux règles de la procédure ordinaire ; les procédures d’urgence sont réservées aux situations dans lesquelles le conflit parental modifie soudainement les conditions de vie de l’enfant compromettant gravement sa sécurité affective et/ou physique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Fait en notre cabinet,

Saintes, le 29 Mai 2026

Stéphanie JARA

CC Me Alice LEGWINSKI
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