TJ 77284, 12 mai 2026, RG 26/02524

Dossier N° RG 26/02524 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOJM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 12 Mai 2026
Dossier N° RG 26/02524 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOJM

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mai 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [S] [Q], notifiée à l’intéressé le 07 mai 2026 à 23h00;

Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 11 mai 2026, reçue et enregistrée le 11 mai 2026 à 14h44 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [S] [Q], né le 14 Février 1991 à [Localité 1], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

- Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me BENZINA (cabinet Actis), avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ;
- M. [S] [Q] ;

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Sur le moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence de transmission de pièces utiles
L'article R. 743-2 du CESEDA prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de prolongation de la rétention est motivée, datée et signée, par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, et doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

Une pièce justificative utile est une pièce qui permet au juge de contrôler la régularité de la procédure (Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-16.408).
La Cour de cassation considère enfin qu’il « ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de ces pièces [justificatives utiles], sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l'audience » ( re 1 Civ., 23 novembre 2022, o n 21-19.226 ).
En l'espèce, il est reproché à l'administration de ne pas avoir communiqué les conditions de l’interpellation,
Sur ce,
La juridiction de céans rappelle qu’aucun texte ne détermine les pièces justificatives utiles à l'exception de la copie du registre de rétention prévue à l'art R. 743-2.
La Cour de cassation énonce que les pièces justificatives utiles sont celles qui « sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure » (1 re Civ., 8 juillet 2020, n 19-16.408 ; re o 1 Civ., 26 octobre 2022, n 21-19.352 ).
Il est de jurisprudence constante (1re Civ., 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.335 : Bordeaux, cassation) que la non-production d'une copie du registre, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief et qu'il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de cette pièce, sauf s'il est justifié d'une l'impossibilité de la joindre à la requête. 
Ont notamment été jugées comme étant des pièces justificatives utiles devant accompagner la requête
le document propre à établir les conditions de l’interpellation ayant conduit au placement initial en garde à vue, préalable à la rétention ( 1ère Civ., 6 juin 2012, o n 11-30.185 ) ;
Il s’en déduit que la procédure est irrecevable.
Le tribunal relevant de surcroît que la préfecture n’a pas joint l’OQTF à son dossier !

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS irrecevable la requête du PREFET DU VAL-D’OISE ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [S] [Q]. ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M. [S] [Q], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République; RAPPELONS à M. [S] [Q] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;