TJ 77284, 31 mai 2026, RG 26/02868

- N° RG 26/02868 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPJA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────

ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/02868 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPJA - M. [A] [Q]
Ordonnance du 31 mai 2026
Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1],
agissant par agissant par M. [Z] [M] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] :
[Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [A] [Q]
né le 08 Novembre 1980 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 3]

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Véronique SABBEN, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 5 mai 2026 dont fait l’objet M. [A] [Q],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 30 mai 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [A] [Q], reçue et enregistrée au greffe le 31 mai 2026 à 10H33,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 31 mai 2026 à 10H33 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [A] [Q] a fait l’objet d’une mesure d’isolement initiée le 28/05/2026 à 13 h 00 et renouvelée 4 fois de manière exceptionnelle par tranche de 12h(28 /05 à 15H + le 29 mai à 3h et 15 h + le 30 mai à 3h) pour les motifs suivants : Hétéro ou auto-agressivité + État d'agitation / Décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 28/05/2026 à 13 h 00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [A] [Q] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [A] [Q],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,