TJ 92050, 1 juin 2026, RG 25/00426

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 JUIN 2026

N° RG 25/00426 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DBF

N° de minute :

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet ATRIUM GESTION

c/

[L] [H] épouse [I],
[V] [I]

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet ATRIUM GESTION
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Valérie CHARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2107

DEFENDEURS

Madame [L] [H] épouse [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Me Shahena SYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1281

Monsieur [V] [I]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représenté par Me Shahena SYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1281

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 mai 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [S] et Monsieur [V] [I] sont propriétaires du lot n°66 au sein de l'immeuble soumis aux statuts de la copropriété des immeubles bâtis sis [Adresse 1] à [Localité 5].

Arguant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Neuilly-sur-Seine (92200) représenté par son syndic la société ATRIUM GESTION a, par actes de commissaire de justice en date du 7 février 2025, fait assigner Madame [L] [S] et Monsieur [V] [I] en procédure accélérée au fond devant le Président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins principalement de les voir condamnés à lui verser la somme de 19.159,01 euros correspondant aux provisions dues au titre des appels de fonds de l'année 2024 et au premier appel de fonds 2025 ainsi qu'aux échéances 2025 non encore échues, outre 3.500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Initialement appelée à l'audience du 20 mai 2025, l'affaire a été renvoyée à deux reprises avant d'être retenue à l'audience du 04 mai 2026.

A cette date, les conseils des parties sollicitent l’homologation de l’accord qu'elles ont conclu.

MOTIVATION

L’article 384 du code de procédure civile permet au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil, il y a lieu d’homologuer l’accord passé par les parties et signé le 17 mars 2026 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] représenté par son syndic la société ATRIUM GESTION d'une part et par Madame [L] [S] et Monsieur [V] [I] respectivement le 16 et le 18 mars 2026 d'autre part, dans les termes qu’elles ont convenus et de lui conférer ainsi force exécutoire.

Chaque partie gardera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS