TJ 92050, 1 juin 2026, RG 26/00287

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 01 JUIN 2026

N° RG 26/00287 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3Q5Y

N° de minute :

[L] [N]

c/

S.A. MAAF ASSURANCES, CPAM DES HAUTS-DE-SEINE

DEMANDEUR

Monsieur [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par Maître Anthony SENECAL de la SELARL LERIOUX & SENECAL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1703

DEFENDERESSES

S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C406

CPAM DES HAUTS-DE-SEINE
[Adresse 3]
[Localité 1]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes du 15 janvier 2026 et du 20 janvier 2026, Monsieur [L] [N] a assigné en référé la S.A. MAAF ASSURANCES et la CPAM DES HAUTS-DE-SEINE.

Selon conclusions en date du 29 mai 2026, Monsieur [L] [N] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A. MAAF ASSURANCES a répondu qu'elle acceptait ce désistement. La CPAM DES HAUTS-DE-SEINE n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS