TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00219
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 19 Mai 2026
N° RG 25/00219 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYBS
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Syndicat des copropriétaires « SDC RESIDENCE [Etablissement 1] » de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet AMI ILE DE FRANCE - AGENCE PONTOISE, Société à responsabilité limitée au capital de 60.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 503 217 432, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité.
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Adèle ORZONI, avocat plaidant au barreau de PARIS
PARTIE SAISIE
Monsieur [U] [Q] [Y] [P]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
ADJUDICATAIRES
Monsieur [M] [A]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (ALGER), de nationalité française,
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [I] [J] épouse [A]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE), de nationalité française,
[Adresse 4]
[Localité 2]
tous deux représentés par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le 05/06/2026
19/05/2026
L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 18 Novembre 2025 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 10 Février 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 5], cadastré section AN N°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 6] », consistant en un appartement avec une cave ainsi qu’un emplacement voiture, formant les lots n°1062, 1184, 1211 de la copropriété, appartenant à M. [U] [P] à l'audience du 19 Mai 2026 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 3 avril 2026 par Me [F] [V], commissaire de Justice à [Localité 5], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LES AFFICHES PARISIENNES en date du 10 avril 2026 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 8 avril 2026 ;
Me Julien SEMERIA, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 8325,01 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 6] (95), un appartement (lot 1062), une cave (lot 1184) et un emplacement de voiture (lot 1211) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 3] cadastrés section AN n°[Cadastre 1]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 23000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 145000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [L] [S] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [M] [A] et Mme [I] [J] épouse [A] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS (145000 €) ;
Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur), aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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