TJ 95500, 12 mars 2026, RG 25/00160

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00160 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTLN

MINUTE N° : 26/00491

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR(S) :

Syndic. de copro. [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [K] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [Z] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 03 Mai 2025 par assignation (par requête) en date du 21 Mars 2025.

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;

❏ si désistement accepté par l’autre partie ajouter :
Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le/la demandeur (resse) déclare se désister de l'instance par lui/elle introduit (e) ;

- Attendu que son adversaire n'a présenté aucun moyen de défense ;

ou

-Attendu que son adversaire, après avoir présenté sa défense, a accepté le désistement ;

PAR CES MOTIFS