TJ 95500, 12 mars 2026, RG 25/01434
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01434 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7VH
MINUTE N° : 26/00493
S.A. YOUNITED CREDIT ETABLISSEMENT DE CREDIT
c/
[A] [P]
Copie certifiée conforme
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉCISION DE CADUCITÉ
À l’audience publique du Tribunal de proximité de Gonesse, tenue le 12 Mars 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection Juge du Tribunal judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ;
DEMANDEUR(S) :
S.A. YOUNITED CREDIT ETABLISSEMENT DE CREDIT
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [A] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie le 21 Juillet 2025 par acte du 21 Juillet 2025.
☐ Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’aucune des parties ne comparaît, qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;
☐ Attendu que le demandeur à l’injonction de payer ne comparaît pas, qu’il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;
☐ Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,
Attendu que le demandeur ne comparaît pas, ni fait connaître un motif légitime pour son absence, qu’il y a lieu de constater la caducité de l’assignation.
☐ Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 21 Juillet 2025, qu’il y a lieu de constater la caducité de l’assignation pour placement tardif ;
PAR CES MOTIFS
☐ CONSTATE l’extinction de l’instance ;
☐ DÉCLARE caduque la requête en injonction de payer ;
DIT que l’injonction de payer N° *** rendue le *** est non avenue ;
☐ DÉCLARE caduque l’assignation en date du 21 Juillet 2025 ;
RAPPELLE que le demandeur peut demander dans le délai de quinze jours que la présente décision soit rapportée, en justifiant d'un motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir en temps utile.
DÉCLARE la citation délivrée pour l'audience de ce jour caduque pour placement tardif ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].
LE GREFFIER, LE JUGE,
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