TJ 22278, 1 juin 2026, RG 25/01637
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00235
N° RG 25/01637 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5GI
Le 01 JUIN 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame CHEVREL lors des débats et Madame LAVIOLETTE lors du prononcé
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Janvier 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 01 JUIN 2026 après prorogation
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le un Juin deux mil vingt six
ENTRE :
Monsieur [I] [Z],
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
Comparant en personne,
Madame [O] [R],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante en personne,
ET :
Madame [S] [L],
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 3]
Comparante en personne,
-1- EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 6 mars 2025, Monsieur [I] [Z] et Madame [O] [Y] ont donné en location à Madame [S] [L] une maison à usage d’habitation, meublée, située [Adresse 6] [Localité 4], moyennant un loyer d’un montant de 585 € par mois, outre une provision sur charges de 15 € par mois, soit la somme totale de 600 € par mois.
Madame [S] [L] n'ayant pas réglé le dépôt de garantie et le solde du loyer du mois d'avril 2025, un commandement de payer la somme de 1 370 € en principal, visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, lui a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025 (acte déposé à l'étude).
Faute de règlement, Monsieur [I] [Z] et Madame [O] [Y] ont, suivant assignation en date du 7 juillet 2025, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d'obtenir la constatation de la résiliation du contrat de bail et l'expulsion de la locataire ainsi que de tous biens biens et tout occupant de son chef ainsi que sa condamnation à leur payer les loyers impayés ; une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales et jusqu'à l'entière libération des lieux ; 300 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil et les entiers frais et dépens de l'instance.
Le 14 septembre 2025, Madame [S] [L] a remis les clés du logement et les lieux ont été repris à cette date.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 janvier 2026.
A cette date, Monsieur [I] [Z], Madame [O] [Y] et Madame [S] [L] ont comparu.
Les parties ont été invitées à rencontrer le conciliateur de justice, présent à l'audience, afin de tenter une conciliation judiciaire.
Elles sont parvenues à un accord écrit, qu'elles ont régularisé et elles ont sollicité l'homologation judiciaire de leur accord afin de lui conférer force exécutoire.
Monsieur [I] [Z] et Madame [O] [Y] ont précisé qu'ils sollicitaient une clause de déchéance du terme en cas de mensualité impayée du plan de rééchelonnement de leur créance, 8 jours après délivrance d'une mise en demeure infructueuse.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur l'homologation de l'accord portant sur l'arriéré locatif et les frais divers et les délais de paiement :
Il ressort du constat d’accord des parties, élaboré au terme de la conciliation judiciaire déléguée, que les parties ont fixé l'arriéré locatif à la somme de 3 200 € (loyers impayés, frais de commissaire de justice et frais de nettoyage des lieux).
Les parties ont également convenu des modalités de règlement suivantes :
Madame [S] [L] sera condamnée au paiement de la somme de 3 200 € et pourra s'acquitter de ladite somme par des versements mensuels, par virement bancaire, le 1er versement d'un montant de 310 € devant intervenir le 6 janvier 2026, suivi des versements mensuels de 241,66 € à partir du 5 février 2026, le 5 de chaque mois, jusqu'au 5 janvier 2027, extinction de la dette.
Il convient de reprendre les termes de cet accord et de l'homologuer.
Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de l’intégralité de la dette, passé le délai de 8 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure transmise par pli recommandé avec accusé de réception.
Sur les dépens :
La partie qui succombe supporte les dépens.
Ceux-ci seront mis à la charge de Madame [S] [L].
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Vu le constat d'accord établi par le conciliateur de justice en date du 5 janvier 2026, signé par les parties ;
HOMOLOGUE et CONFERE [Localité 5] EXECUTOIRE au constat d'accord établi par le conciliateur de justice le 5 janvier 2026, entre Monsieur [I] [Z] et Madame [O] [Y] d'une part, et Madame [S] [L] d'autre part (constat d'accord annexé au présent jugement) ;
RAPPELLE que Madame [S] [L] est tenue au paiement de la somme de 3 200 € ;
DIT que le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de l’intégralité de la dette passé le délai de 8 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure transmise par pli recommandé avec accusé de réception ;
CONSTATE que Monsieur [I] [Z] et Madame [O] [Y] ont renoncé au surplus de leurs demandes, devenus sans objet ;
CONDAMNE Madame [S] [L] aux dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 1er juin 2026.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par LS à [I] [Z] et [O] [R] + 1 exemplaire du constat d’accord chacun
- 1 CCC par LS à [S] [L] + 1 exemplaire du constat d’accord
- 1 CCC à la CCAPEX (Préfecture) + 1 exemplaire du constat d’accord
- 1 CCC au dossier + 1 exemplaire du constat d’accord
Décision classée au rang des minutes avec un exemplaire du constat d’accord
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