TJ 62160, 31 mai 2026, RG 26/02106

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 31 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02106 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TCG

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame BLERVAQUE Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [Y] [T], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître [M] [F] représentant M. [O] [C] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [I] [H]
de nationalité Albanaise
né le 25 Septembre 2002 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 27 mai 2026 par M. [O] [C] , qui lui a été notifié le 27 mai 2026 à 18H00.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 27 mai 2026 par M. [O] [C] , qui lui a été notifié le 27 mai 2026 à 18H00.

Par requête du 30 Mai 2026 reçue au greffe à 9h29, M. [O] [C] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anaïs PLICHARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
Je veux repartir le plus vite possible d’ici.

Me [G] [P] entendu en ses observations ;
uen précision, s’agissant du nom de Monsieur, il y a un H. Je n’ai pas relevé d’irrégularités dans ce dossier.

L’avocat entendu en ses observations ; Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, la procédure est régulière. Monsieur s’il veut accélerer la procédure peut faire parvenir son passeport.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Le 27 mai 2026, le service de police étaient requis pour procéder à l’interception de 29 individus secourus en mer par le navire l’Abeille normandie alors qu’ils tentaient de rejoindre le Royaume-Uni à bord d’un smallboat dont Monsieur [A]. A l’issue de la retenue, il a été placé en rétention administrative.

Sur la demande de prolongation de rétention et des diligences de l’administration

Il ressort de l’article L741-3 du CESEDA que l’administration doit justifier avoir effectué toute les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Il résulte de la procédure et des éléments rappelés ci-dessus, que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes. En l’absence de document d’identité ou titre de voyage détenu par Monsieur [A], une demande d’audition consulaire a été sollicité auprès du consulat d’Albanie le 27 mai 2026 à 16h39 ainsi que la délivrance d’un laissez-passer consulaire.

En l’attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du CESEDA.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [O] [C], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS