TJ 62160, 31 mai 2026, RG 26/02109

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 31 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02109 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TCJ

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame BLERVAQUE Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de madame [M], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître [B] représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [N] [D]
de nationalité Vietnamienne
né le 10 Février 1978 à [Localité 1], a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 25 mai 2026 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 28 mai 2026 à 17H00.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 27 mai 2026 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 27 mai 2026 à 15h00.

Vu la requête de Monsieur [N] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 30 mai 2026 à 13h05 ;

Par requête du 30 Mai 2026 reçue au greffe à 9h42, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anaïs PLICHARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
Je souhaite être libre et pouvoir trouver un travail et gagner de l’argent pour subvenir au besoins de ma famille.

Me [W] [Q] entendu en ses observations ;
pas d’irrégularité et je ne soutiens pas le recours.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ;
je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2]., les conditions étant réunies.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Le 27 mai 2026, les autorités de police sont requises pour assister un commissaire de justice devant procéder à une mesure d’expulsion des occupants sans titre de la parcelle cadastrée AV197 à [Localité 3] et appartenant au grand port maritime de [Localité 4]. 5 individus étaient présents dont Monsieur [D]. A l’issue de la mesure de retenue, le 27 mai 2026, Monsieur [D] a été placé en rétention administrative.
Monsieur [D] a déposé une demande d’asile le 28 mai 2026.

Sur la demande de prolongation de rétention et des diligences de l’administration

Il ressort de l’article L741-3 du CESEDA que l’administration doit justifier avoir effectué toute les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Il résulte de la procédure et des éléments rappelés ci-dessus, que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes. En l’absence de document d’identité ou titre de voyage détenu par Monsieur [D], une demande de laissez-passer consulaire a été adressé auprès des autorités vietnamiennes le 28 mai 2026 à 9h30 ainsi qu’une demande de routing à destination du Vietnam qui a été sollicitée le 27/05/2026 à 16h55.

En l’attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du CESEDA.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS