TJ 76351, 1 juin 2026, RG 26/00134

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]

ORDONNANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Affaire N° de RG : N° RG 26/00134 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HE3U

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[U] [I]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

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Notification LRAR :

- Mme [I]
- MDPH

Copie dossier

DEMANDERESSE

Madame [U] [I]
née le 21 Octobre 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 3] - Service contentieux Pôle social - [Localité 3] [Adresse 4], Mme [Q] [B], juriste, agente munie d'un pouvoir

Madame Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre, assistée de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, après avoir entendu le défendeur en ses explications, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, a prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 17 mars 2026 Madame [U] [I] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire du Havre afin de contester le rehus d'AAH qu'elle avit formé auprès de la MDPH de la Seine-Maritime.

[M] l'absence de timbre justice accompagnant la demande, le greffe a adressé une relance à Madame [U] [I] le 1er avril 2026, puis, tujours en absence de timbre l'a convoqué à l'audience de plaidoirie par LRAR signée par mandataire le 21 avril 2026 confirmant la domiciliation de la demanderesse.

Madame [U] [I] par courriel adressé au greffe le 27 avril 2026 indique souhaiter «annulé ma demande d'audience au tribunal c'est une erreur de ma part».

Elle indique en outre bénéficier de l'aide juridictionnelle mais sans en apporter la preuve et demande à ne pas avoir à payer le timbre.

L'affaire appelée à l'audience du 1er juin 2026, Madame [U] [I] n'a pas comparu.

La MDPH de la Seine-Maritime n'a pas formulé de demande reconventionnelle.

Madame la Présidente de la formation de jugement, tenant ses pouvoirs de juge de la mise en état, a rendu l'ordonnance infra motivée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Depuis le 1er mars 2026, l'article 1635bis Q du code général des impôts dispose une contribution pour l'aide juridique de 50€ à payer par toute personne intrduisant une demande en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes.

La contribution est due par la partie qui introduit l'instance.

Régulièrement informée de son obligation et de la sanction d'irrecevabilité de sa demande faute de paiement du timbre justice, sa requête a été déclarée irrecavable.

PAR CES MOTIFS