TJ 09122, 21 mai 2026, RG 25/00945

DÉLIBÉRÉ DU : 21 MAI 2026

RG : N° RG 25/00945 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CTEU

NAC : 20L

MINUTE N°: /2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Pauline CHAULET,
GREFFIER lors des débats : Carine LEBRETON,
GREFIER lors du prononcé : Marie-Noëlle SALOMON

Débats tenus à l’audience du 16 AVRIL 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [I], [M] [R]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2025-793 du 19/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représenté par Maître Emeline ANDRIEU, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [S] [V]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (CUBA)
de nationalité Cubaine
[Adresse 2]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2025-1479 du 29/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Maître Florence BALARD de la SCP BARAT BALARD, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, CONSTATE la compétence des juridictions françaises, CONSTATE l’application de la loi française, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : [Y] [S] [V], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (Cuba) Et de [I], [M] [R], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6] (68) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 7] (64), sans contrat préalable, ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, DIT que chaque conjoint aura l'usage exclusif de son nom patronymique, DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 04 juin 2023, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le Code de procédure civile,