TJ 30189, 30 mai 2026, RG 26/02703

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02703 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSFL

ORDONNANCE DU 30 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 29 Mai 2026 à 13h54 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02703 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSFL présentée par Monsieur [P] DU VAR concernant :
Monsieur [M] [T] [U]
né le 22 Février 1990 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion en date du 19/03/2025 et notifié le 24/03/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 31/03/2026 notifiée le 01/04/2026 à 09h22 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [F] [B], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Alexandre ZWERTVAEGHER , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare : Je trouve pas d'intérêt à me garder un mois de plus au CRA étant donné que je vous ai fourni tous les documents. Mon avocate a fait un recours auprès du TA pour faire retirer cette expulsion que j'ai sur le dos. J'ai l'impression que je perds mon temps ici. Ma compagne vient de sortir de l'hôpital suite à une opération du cerveau, depuis le 18 elle n'est pas sortie, elle ne peut pas faire les courses. Elle a besoin de moi actuellement. Honnêtement j'ai rien à faire ici. J'ai une adresse, toute ma famille ici en France. J'ai grandi dans le 95, toute ma famille est à [Localité 2]. Un frère à [Localité 3]. Mes parents sont décédés, mes grands-parents sont décédés, je n'ai plus d'attaches en Algérie. J'ai grandi en France, été à l'école en [Etablissement 1]. C'est vrai que j'ai un casier, mais je ne suis pas une menace à l'ordre public. J'ai compris, je n'ai pas ma place ici. Il faut respecter les lois françaises, tout simplement

In limine litis, Me [Q] [V] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :
- défaut de démonstration des diligences de l'administration. Aucun élément depuis le 13 mai, date à laquelle il a été vu par les autorités consulaires.

Le représentant de la préfecture : Il y a une relance du 29 mai qui figure au dossier. Une seule diligence sur toute la durée de la rétention suffit. Les diligences ont été faites au moyen d'une copie de passeport, nous attendons le retour des autorités. Il a un passé judiciaire important, potentielle menace de trouble à l'ordre public.

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [T] [U].

Sur le fond, Me [Q] [V] plaide l'assignation à résidence de son client pour les motifs suivant :
Il a des garanties de représention, une situation personnelle et familiale stable, des justificatifs de logement, un logement stable. Les diligences ont été effectuées sur la base d'une copie de passeport. Aucune perspective d'éloignement à bref délai. Il n'a pas à subir cette situation, les autorités n'ont pas encore répondu 15 jours après son audition. Il y a un recours auprès du TA.
Il a indiqué qu'en cas de recours rejeté, il se soumettra à la mesure administrative.

La personne étrangère déclare : Je regrette d'en être arrivé là, si j'avais su je n'aurais pas fait tout ça. Ca a commencé en 2008 après le décès de ma mère. Je suis allé voir un psychologue pour faire un travail sur moi-même. Je regrette parce que je ne suis pas quelqu'un qui représente une menace à l'ordre public. J'ai besoin de consacrer mon temps à ma compagne qui est dans un état critique. Je suis prêt à respecter toutes les conditions, s'il faut signer tous les jours au commissariat, je signerai tous les jours. Je n'ai rien d'autre à faire qu'attendre la décision du TA.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

- sur l'absence de diligences suffisantes de la part de l'administration :

Il est ici soutenu qu'aucune diligence n'a été effectuée par l'administration depuis l'audition consulaire du retenu intervenue le 13 mai 2026. Or, figure au dossier une relance adressée par la préfecture aux autorités consulaires algériennes le 29 mai 2026. Le moyen de nullité sera donc écarté.

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités consulaires algériennes ayant été saisies aux fins de reconnaissance de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, [M] [U] n’étant pas documenté ; qu’une audition consulaire a eu lieu le 13 mai 2026 ; qu’une relance a été effectuée le 29 mai 2026 ; que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur ses homologues étrangers ; qu’il existe encore des perspectives d’éloignement à ce stade ;

Que si [M] [U] est en mesure de justifier d'un hébergement en France, eil n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ;

Qu’en outre, [M] [U] a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison ; que l’intéressé a été condamné à au moins 20 reprises par les juridictions pénales françaises depuis l’année 2008 ; que son comportement constitue donc à l’évidence une menace pour l’ordre public ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS