TJ 31555, 1 juin 2026, RG 26/00394

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 23 janvier 2026,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

- Mme [B] [D] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône),

Et de

- M. [I] [N] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (Algérie),

Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (Haute-Garonne) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital à l'issue du divorce ;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 23 janvier 2026 ;

DIT que la présente décision sera signifiée à l'initiative de la partie demanderesse ;

CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

La Greffière La Juge aux affaires familiales