TJ 31555, 1 juin 2026, RG 26/00070

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 6 janvier 2026,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire ;

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux ;

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

¢ Mme [I], [X], [N] [Z] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] (Ille-et-Vilaine),

Et de

¢ M. [H], [A] [J] [P] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (Mexique),

Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (Haute-Garonne) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ;

AUTORISE Mme [I] [Z] à conserver l'usage de son nom marital lorsque le prononcé du divorce sera devenu définitif ;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 6 janvier 2026 ;

DIT que la présente décision sera signifiée à l'initiative de la partie la plus diligente ;

CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié.

La Greffière La Juge aux affaires familiales