TJ 74042, 27 mai 2026, RG 26/00287

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 MAI 2026

DOSSIER : N° RG 26/00287 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6EH
AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE / [E] [U]
MINUTE N° : 26/00293

DEMANDEUR

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Madame [W] [V], munie d’un mandat

DEFENDERESSE

Madame [E] [U]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 01 Avril 2026

JUGEMENT Contradictoire, en dernier ressort, prononcé le 27 mai 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le
à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE

Expédition délivrée le même jour à la défenderesse.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a, par contrat signé le 24 janvier 2020, donné en location à Madame [E] [U] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 271,67 €.

A la suite d’une procédure du congé de la locataire, cette dernière a restitué le logement le 9 juillet 2021, un état des lieux de sortie étant alors établi par les parties.

Après une tentative infructueuse de conciliation, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a, par requête déposée le 6 février 2026, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir la condamnation de Madame [U] à lui payer la somme principale de 1678,52 € outre celle de 30 € à titre de dommages et intérêts.

A l’audience, le demandeur maintient sa demande principale et sollicite de voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [U] ne conteste pas la dette, y compris celle résultant des réparations locatives et sollicite l’octroi de délais de paiement sur 36 mois à compter du mois de septembre 2026.

Le demandeur ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement.

MOTIFS

Attendu qu’en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges et est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

Qu’en l’espèce, d’une part, Madame [U] ne conteste pas les sommes réclamées au titre des loyers et charges régularisées ;

Que d’autre part, il ressort de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie l’existence de dégradations locatives, dont le coût imputable à la locataire a été expressément accepté par cette dernière à hauteur de 1385,62 € ;

Qu’ainsi, compte tenu des paiements déjà réalisés, Madame [U] demeure redevable de la somme de 1678,52 €, déduction déjà faite du dépôt de garantie ;

Qu’elle sera donc condamnée au paiement de cette somme ;

Et attendu que compte tenu de ses ressources de l’ordre de 950 € par mois et de ses charges, il convient de lui accorder des délais de paiement sur 36 mois, durée non contestée par le bailleur et conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu par ailleurs que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS