TJ 74042, 20 mai 2026, RG 26/00383
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 20 MAI 2026
AFFAIRE N° RG 26/00383 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6JO
MINUTE : 26/00272
Expédition délivrée aux parties le 21/05/2026
A l’audience publique du 20 Mai 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. VILOGIA venant aux droits de la S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL (anciennement SCIC HABITAT RHONE ALPES)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [W]
né le 01 Janvier 1999
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 19 Février 2026.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l'audience de ce jour, la demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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