TJ 26362, 20 mai 2026, RG 26/00269
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N. BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 20 Mai 2026
N° RG 26/00269 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5ZD
DEMANDERESSE
Madame [L] [H] divorcée [S]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] ([Localité 2]-ET-[Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie BARALO, avocat au barreau de VALENCE, avocat postulant, Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ACM IARD
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Giacomino VITALE, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
CPAM DU [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Me Valérie BARALO
Me Giacomino VITALE
Vu l’assignation délivrée à la Compagnie d’assurance ACM IARD, à la CPAM DU [Localité 6] à la requête de Madame [L] [H] divorcée [S],
Le demandeur déclare se désister de sa demande, désistement accepté par le défendeur.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, L. BARBIER, Juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [L] [H] divorcée [S], désistement accepté par le défendeur.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS Madame [L] [H] divorcée [S] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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