TJ 33243, 23 avr. 2026, RG 26/00063

DÉCISION DU : 23 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00063 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DVAT
AFFAIRE : S.A. MACSF Financement C/ [T] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE RECTIFICATIVE
annexée à la décision rendue le 06 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DES RÉFÉRÉS : Mme DUMORTIER Tiphaine,
GREFFIER : Madame VIGOUROUX Stéphanie,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. MACSF Financement, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Nadia HASSINE, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 40, Me Serge DIEBOLT, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDEUR

Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant

L’article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. / Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. / Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.( …) ».

En l’espèce, la SA MACSF FINANCEMENT soutient que la décision prononcée le 6 janvier 2026, est affectée d’une erreur matérielle dès lors que certaines dispositions de la motivation et du dispositif ne reprennent pas exactement le montant des loyers à échoir.

Cette demande de rectifications d’erreurs matérielles, pleinement justifiée, sera accueillie, comme précisé dans le dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS