TJ 33243, 23 avr. 2026, RG 26/00108
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 23 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DUHZ
AFFAIRE : [K] [M] C/ [Z] [C], [Y] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Mme Tiphaine DUMORTIER,
GREFFIER : Madame Stéphanie VIGOUROUX,
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [M]
né le 07 Août 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me André-pierre VERGE, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 686
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
représenté par Me Françoise LENDRES, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 223
Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Françoise LENDRES, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 223
L’article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. / Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. / Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.( …) ».
En l’espèce, Monsieur [C] soutient que la décision prononcée le 16 décembre 2025, est affectée d’une erreur matérielle dès lors que le dispositif ne reprend pas le montant de la condamnation mise à sa charge pour les frais de remise en état du véhicule Ford litigieux.
Cette demande de rectification d’erreur matérielle, pleinement justifiée, sera accueillie, comme précisé dans le dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire,
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 16 décembre 2025 comme suit;
RECTIFIE le dispositif du jugement prononcé le 16 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Libourne sous le N°RG 23/01549, en ce sens qu’il sera ainsi modifié:
CONDAMNE Monsieur [Z] [C] à payer à Monsieur [K] [M] la somme de 5 840,36 euros, au titre des frais de remise en état du véhicule Ford,
Le reste sans changement.
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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