Cass., 1 juin 2026, n° 26-15.163

COUR DE CASSATION Paris, le 1er juin 2026
Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31977
Pourvoi N° : U 26-15.163
Demanderesse : Cassette SCI,
représentée par : la Sarl Matuchansky, poupot
Valdelièvre et Rameix, avocats aux Conseils
Défendeurs : 1- La Ste De Gaulle Fleurance et associés SAS
2- Mandataires Judiciaires Associés MJA Selarl
Représentée par : Sas Boucard-Capron-Maman, avocats aux Conseils

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° U 26-15.163, formé par la société Cassette SCI le 13 mai 2026, contre un arrêt pôle 5 chambre 8, rendu par la cour d'appel de Paris, en date du 12 mai 2026 (RG n°25/00775) ;

Vu la constitution en demande de la Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la société Cassette SCI ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 mai 2026 par la Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la société Cassette SCI ;

Vu la constitution en défense de la Sas Boucard-Capron-Maman, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la Selarl Mandataires Judiciaires Associés MJA, en la personne de Me [D] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Cassette ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 27 mai 2026 ;

Eu égard aux enjeux économiques liés à la procédure de liquidation de la société demanderesse, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la SCI Cassette, à la société De Gaulle Fleurance ainsi qu'à la Sas Boucard-Capron-Maman, avocats aux Conseils et à la Cour de cassation pour la Selarl Mandataires Judiciaires Associés MJA.

P/ le premier président
Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard