TJ 97416, 22 mai 2026, RG 25/03651

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Avant dire droit,

Ordonne une expertise génétique aux fins de vérifier la paternité prétendue de M. [L] [C] sur l’enfant [F] [D] [A] [C];

Commet le docteur Dr [R], agrée par décret conformément aux dispositions de l’article 16-12 du Code civil, demeurant Institut Génétique [Localité 3] Atlantique, [Adresse 3], avec mission :

✓ de réaliser les prélèvements buccaux sur :

- M. [L] [U] [W] [C], né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (Réunion)
- [F] [D] [A] [C] né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 1] (Réunion)
✓ puis de procéder à la recherche de paternité par analyse du polymorphisme de l’ADN;

RAPPELLE A L’EXPERT QU’IL NE DEVRA PROCÉDER A CES OPERATIONS QUE DANS LA SEULE MESURE OU IL AURA PU LE FAIRE AU PRÉALABLE SUR L’INTÉRESSE PRINCIPAL (M. [L] [C] ), AUCUN RÉSULTAT NE POUVANT ETRE OBTENU SI CE DERNIER DÉCIDAIT DE NE PAS PARTICIPER A [Localité 4];

Précise que le Dr [R] dispose d’un délai total de 4 mois à compter de la saisine par le greffe pour réaliser sa mission et déposer son rapport en double exemplaires au greffe, communication préalable faite aux conseils des parties ou aux parties non représentées ;

Dit que les frais de prélèvements et d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public, la demanderesse bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ;

Désigne le Juge chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et en régler toute difficulté ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 12 novembre 2026 et ce pour les conclusions de la demanderesse sur le rapport de l’expert ;

Réserve les autres demandes et les dépens.

Le présent jugement a été signé par Adeline Corroy, juge et par Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE