TJ 13001, 2 juin 2026, RG 23/05013

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'AIX EN PROVENCE

N° 2026 CH. CONSTRUCTION

DECISION
du 02 Juin 2026

ROLE N°
N° RG 23/05013 - N° Portalis DBW2-W-B7H-MB3A

AFFAIRE

[K] [Y] veuve [B]
Me Christophe COUTURIER

C/

Compagnie d’assurance MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES

Copies

le 02.06.2026

à

Me Christophe COUTURIER
la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY
la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES

Le Tribunal judiciaire d'Aix en Provence, Chambre CONSTRUCTION, composé de :

Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

assistée d’Ophélie BATTUT, greffier

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations ;

Vu les dispositions de l'article 803 du Code de Procédure Civile.

REVOQUE l'ordonnance de clôture en date du 28.04.2026

ADMET aux débats les conclusions notifiées tardivement.

PRONONCE une nouvelle clôture de l’affaire ce jour.

AINSI FAIT ET PRONONCE PAR LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AIX EN PROVENCE, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE le 02 Juin 2026.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE